Règlement des différends

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) prévoit des mécanismes impartiaux et fondés sur des règles afin de résoudre les différends, de façon à procurer aux entreprises nord-américaines l’environnement équitable et prévisible dont elles ont besoin pour effectuer des échanges commerciaux. En vertu de l’ALENA, les entreprises peuvent commercer et investir, tout en sachant que des règles sont prévues pour leur garantir un traitement équitable et que des mécanismes sont en place pour régler les différends de manière impartiale, dans les rares occasions où ils surviennent.

Aujourd’hui, le commerce et l’investissement entre les partenaires de l’ALENA se déroulent en grande partie conformément aux règles claires et bien établies de l’Accord et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans les rares cas où des différends surgissent, les parties concernées doivent s’efforcer de les régler en passant par les comités et les groupes de travail de l’ALENA ou par d’autres consultations. Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée, l’ALENA prévoit alors certains mécanismes officiels selon le cas qui s’applique :

Chapitre 19 de l’ALENA sur les droits antidumping et compensateurs

• Le chapitre 19 propose aux exportateurs et aux producteurs locaux un mécanisme direct et efficace pour présenter leurs arguments devant un groupe spécial binational objectif et indépendant, afin de faire appel des résultats des enquêtes ayant mené à la prise de recours commerciaux. Cette procédure est une solution de remplacement à l’examen, par des tribunaux nationaux, de telles décisions. Ce mécanisme permet effectivement un examen efficace et impartial des décisions en matière de recours commerciaux rendues par les autorités chargées des enquêtes dans chacun des trois pays partenaires. À ce jour, les groupes spéciaux ont confirmé certaines décisions rendues par les autorités nationales chargées des enquêtes, mais ils ont également demandé que d’autres soient revues.
• Le Secrétariat de l’ALENA est chargé de l’administration du processus de règlement des différends en vertu du chapitre 19.

Chapitre 20 de l’ALENA : règlement des différends d’ordre général

• Le chapitre 20 propose un processus en trois étapes pour régler les différends relatifs à l’application ou à l’interprétation des dispositions de l’ALENA :
  1. La première étape est celle des consultations où les parties au différend discutent officiellement du désaccord.
  2. Si la première étape ne permet pas de régler le différend, les ministres essaieront de trouver un accord à l’occasion d’une réunion de la Commission du libre-échange.
  3. Si la deuxième étape ne permet pas de régler le différend, le plaignant peut demander la constitution d’un groupe spécial qui examinera le différend et rendra une décision ayant force exécutoire.
• Le Secrétariat de l’ALENA est chargé de l’administration du processus de règlement des différends en vertu du chapitre 20.

Le chapitre 11 de l’ALENA sur l’investissement étranger

• Le chapitre 11 de l’ALENA sur l’investissement étranger a créé un mécanisme pour le règlement des différends en matière d’investissement entre les investisseurs et les partenaires de l’ALENA. Ce processus garantit un traitement égal et non discriminatoire aux investisseurs de l’ALENA (conformément au principe de réciprocité internationale) et l’application régulière de la loi devant un tribunal impartial.